Conditions Générales de Vente - Pilpel Métré

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Préambule

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nitsan Cohn  (ci-après dénommé « Pilpel Design »), exerçant en tant qu'indépendant, et toute personne physique ou morale (le "Client") sollicitant ses services. En validant une commande ou en signant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. Pilpel Design, se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande et/ou du devis.

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Article 1 : Identification de l'entreprise

Nitsan Cohn, exerçant en tant qu'indépendant personne physique, est domicilié au 32, rue général Mac Arthur, 1180, Belgique, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1014.618.119, assujetti à la TVA sous le même numéro. (ci-après dénommé « Pilpel Design »)

 

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nitsan Cohn, agissant sous le nom commercial « Pilpel Design », fournit des services de conception et de réalisation en architecture d'intérieur et design, incluant la modélisation 3D et la création de métrés descriptifs.

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Article 3 : Description des services

Pilpel Design propose une gamme de services adaptés aux besoins spécifiques de chaque Client, détaillés comme suit :

 

3.1. Métré Descriptif

Service dédié à la production de dossiers de métrés descriptifs pour les projets d'architecture, visant un gain de temps et un soutien pour les architectes et pour les entrepreneurs.

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• Dossier de Métré Descriptif : Ce service permet la création d’un dossier de documents relatifs aux métrés, basés sur des informations spécifiques au projet fournies par le client. Il s’adresse principalement aux architectes, mais peut également convenir à tout professionnel impliqué dans la préparation, la coordination ou la consultation d’un chantier (bureaux d’étude, promoteurs, entrepreneurs, etc.).
   

Les services de Dossier de Métré Descriptif sont disponibles dans les options suivantes :

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• Option Classic : Documents standards, sans estimation d'architecte.

  • Délai Normal : 7 jours ouvrables – 1 500 € HTVA

  • Délai Express : 2 jours ouvrables – rajout de 1 000 € HTVA

• Option Advanced : Inclut les services de l'option Classic, avec l'ajout d'une estimation d'architecte.

  • Délai Normal : 2 000 € HTVA

  • Délai Express : rajout de 1 000 € HTVA

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• Estimatif et suivi de chantier :
  Création d’un fichier Excel clé en main avec toutes les formules et automatisations nécessaires pour faciliter l’utilisation et le suivi de chantier. Cette option inclut également une estimation d'architecte.

  • Délai Normal : 7 jours ouvrables – 1 000 € HTVA

  • Délai Express : 2 jours ouvrables – 2 000 € HTVA

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Article 4 : Commande, livrables et conditions de paiement

Toutes les prestations de Pilpel Design sont soumises à la commande préalable du Client, qui doit accepter explicitement les devis proposés par Pilpel Design, en signant et validant ceux-ci. Une fois la commande validée par le Client, le devis fait loi entre les parties (contrat qui lie les deux parties).

 

4.1. Livrables

Les documents produits pour les différents services de métrés sont :

1. Pour le Dossier de Métré Descriptif :

   • Un fichier Excel automatisé de "Métré descriptif de suivi de chantier", structuré avec des descriptions pour chaque poste, pré-rempli avec les quantités et les formules nécessaires pour automatiser le suivi.

   • Un fichier Excel "Demande de prix" à envoyer aux entrepreneurs.

   • Un fichier Word "Cahier des charges" spécifique au projet, détaillant les descriptions de tous les postes du projet.

   • Un fichier PDF "Dossier de schémas" spécifiques au projet.

2. Pour Estimatif et suivi de chantier :

   • Un fichier Excel automatisé prêt à l’emploi pour le suivi de chantier comprenant un estimatif.

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Tous les documents sont fournis sous format numérique, sauf indication contraire dans la commande. Les documents pourront être envoyés via un lien de téléchargement sécurisé ou, sur demande spécifique, sur support physique (ex : clé USB) avec des frais supplémentaires associés.

 

4.2. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

1. Métrés descriptifs : Un paiement de 50 % est exigé à la commande, et le solde restant est dû avant la réception des documents livrés. Le paiement de l’acompte de 50% conditionne le démarrage du service. Le solde conditionne la réception des documents produit.

2. Modes de paiement : Les paiements sont à effectuer par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies sur la facture.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces pénalités sont fixées à un taux d'intérêt égal à 8 % par an sur le montant hors taxes restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, conformément à la législation belge.

 

Article 5 : Livraison et délais

Les prestations et livrables sont fournis conformément aux délais indiqués dans le devis signé par le Client. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure, retard indu ou événement imprévu.

Les délais de livraison sont les suivants :

• Production de métrés descriptifs : Les délais de livraison varient en fonction de l’option choisie, avec un délai normal de 7 jours ouvrables ou un délai express de 2 jours ouvrables.

La livraison est effectuée par voie électronique (par email, ou par lien de téléchargement). Toute demande de modification ou de révision après livraison pourra entraîner des frais supplémentaires.

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Article 6 : Révisions et modifications

Une seule révision est incluse dans le cadre du service « Dossier de Métré Descriptif », limitée aux éventuelles erreurs ou incohérences liées aux informations fournies dans le formulaire initial. Toute modification structurelle, ajout ou changement de choix après validation du formulaire sera considérée comme une nouvelle commande. Les demandes de révision doivent être formulées par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception des documents livrés par Pilpel Design au Client.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les documents livrés dans le cadre du service « Dossier de Métré Descriptif » sont élaborés à partir des informations fournies par le Client et de bordereaux techniques standards. Pilpel Design ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle exclusif sur le contenu descriptif brut. En revanche, la structure, la mise en forme, les outils de traitement (formules Excel, organisation du cahier des charges, etc.) et les modèles utilisés demeurent la propriété de Pilpel Design.

L’ensemble des documents est strictement réservé à l’usage interne du Client pour le projet spécifié dans la commande. Toute reproduction, transmission à un tiers, ou réutilisation dans un autre projet ou à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable de Pilpel Design.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, le fonctionnement, la structure ou le contenu du service de métré descriptif fourni par Pilpel Design, dans le but de développer ou proposer un service similaire à des tiers et ce, même à titre gratuit. Toute tentative de captation ou d’exploitation de cette méthode sans autorisation constitue un acte de concurrence déloyale susceptible d'entraîner des poursuites.

 

Article 8 : Responsabilité

Pilpel Design s'engage à fournir ses services avec la compétence et le soin nécessaires, conformément aux standards professionnels en vigueur. Toutefois, en tant que prestataire de services de conception et de production de documents, Pilpel Design ne saurait être tenu responsable de la mise en œuvre, de l'exécution ou de l'utilisation des documents qu'il fournit. La mise en œuvre des documents livrés, y compris mais sans se limiter aux plans, modélisations 3D, métrés descriptifs et autres éléments de conception, relève exclusivement de la responsabilité du Client, qu'il s'agisse d'un architecte, d'un entrepreneur ou d'un autre professionnel.

Pilpel Design ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, ou dommages survenus lors de l’utilisation ou de l'application des documents fournis, qu'ils concernent la construction, l'aménagement, ou tout autre domaine d'exécution des travaux. En outre, Pilpel Design ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de profit, la perte de données, la perte d'opportunités commerciales ou les atteintes à l'image de marque du Client ou de tout tiers.

En cas de litige ou de problème relatif à l’exécution des services ou des documents fournis, le Client doit en informer Pilpel Design par écrit dans les plus brefs délais. Les deux parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toutefois, la responsabilité de Pilpel Design, si elle est engagée, sera limitée au montant payé par le Client pour les services ayant directement causé le dommage.

Pilpel Design s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou légitimement obtenues par d’autres moyens.

Les documents fournis par Pilpel Design dans le cadre du service de métré descriptif ont une valeur indicative et sont destinés à assister le Client dans la consultation d’entreprises. Ils ne constituent pas un devis contractuel de travaux ni une évaluation engageant Pilpel Design sur la réalisation ou le coût final du chantier.

 

Article 9 : Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment avant le début de l'exécution des prestations, sous réserve de notifier Pilpel Design par écrit. En cas de résiliation unilatérale pour convenance (c’est-à-dire sans faute de Pilpel Design), les acomptes versés ne seront pas remboursés. Cette condition est réputée acceptée par le Client dès la signature du devis.

En cas de début d'exécution de la prestation, les acomptes versés restent également non remboursables, à moins que Pilpel Design ne soit dans l'incapacité d'exécuter la prestation ou qu'une inexécution partielle ou totale des prestations soit imputable à Pilpel Design, ce qui constitue un manquement à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le Client pourra demander un remboursement partiel des acomptes versés, proportionnellement à la partie des prestations non réalisées ou non conformes.

Le Client reconnaît que les acomptes versés couvrent les frais engagés par Pilpel Design pour la préparation et l’exécution de la prestation, y compris la planification, l’étude préliminaire, la production des documents et tout autre travail préalable à la réalisation des prestations. Ainsi, les acomptes sont considérés comme un paiement pour la garantie des prestations à venir, et non comme une simple avance pour des services rendus.

Si la prestation a été partiellement réalisée et que le Client résilie le contrat, aucun remboursement ne sera effectué, et le montant des acomptes sera conservé à titre de compensation pour les services déjà rendus, les frais engagés et le travail effectué jusqu’à la date de la résiliation.

Il est entendu que les acomptes sont non remboursables, sauf dans le cas où Pilpel Design manquerait gravement à ses obligations contractuelles, ce qui inclut l’impossibilité de réaliser les prestations prévues ou un défaut majeur dans leur exécution, rendant la prestation substantiellement différente de ce qui avait été convenu par le contrat. Dans ce cas, la restitution des acomptes sera proportionnelle à l’ampleur de la prestation non réalisée.

Toute résiliation doit être notifiée par écrit et doit faire l'objet d'une tentative de conciliation par les deux parties pour déterminer les conséquences financières et les prestations déjà fournies. En tout état de cause, la résiliation du contrat ne donnera pas lieu à des remboursements d'acomptes après le début de l'exécution des prestations, sauf en cas de manquement grave de Pilpel Design.

 

Article 10 : Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation belge. En cas de litige relatif à l’interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s’efforceront de résoudre le conflit à l’amiable. À défaut de règlement amiable, tout différend sera porté devant les juridictions francophones de Bruxelles.

 

Article 11 : Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Les présentes CGV complètent les conditions particulières figurant dans le devis accepté par le Client. Ensemble, le devis signé et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune modification ne pourra être apportée sans un accord écrit entre Pilpel Design et le Client.

La version en vigueur des présentes CGV est consultable à tout moment sur simple demande ou via le site internet de Pilpel Design. En cas de divergence entre plusieurs versions, seule la version acceptée lors de la commande fera foi.

 

Article 12 : Données personnelles

Pilpel Design s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ou toutes modifications ultérieures de ces législations.

Les données collectées sont exclusivement utilisées dans le cadre de l’exécution des prestations commandées, de la gestion administrative, comptable et contractuelle de la relation client, ainsi que, le cas échéant, pour l’amélioration continue des services proposés.

Aucune donnée n’est cédée, vendue ou transmise à des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf obligation légale.

Conformément aux articles 13 à 22 du RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à : studio@pilpeldesign.com

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique : www.autoriteprotectiondonnees.be.